Bonjour FREDERIQUE FELTES,

Au sujet de votre demande, le refus d’une proposition de CDI en fin de CDD n’est pas encore à déclarer dans la DSN FCTU.

Comme l'indique la fiche consigne de Net-entreprises, cela sera obligatoire dans les DSN FCTU utilisant la norme de 2025.
Fiche consigne : Déclaration du refus de la proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission

Cependant, ce refus de CDI peut être indiqué dès maintenant via le portail de France Travail.
Le lien vers le portail est disponible dans la fiche consigne de Net-entreprises.
Portail France Travail : Déclarer le refus d’un CDI

Pour toutes informations complémentaires, je vous conseille de vous rapprocher de France Travail.

Faites-nous savoir si la réponse vous a été utile en la marquant comme vérifiée. Pour cela, cliquez sur l’option « Vérifier la réponse ».

Yoan

Bonjour FREDERIQUE FELTES,

Au sujet de votre demande, le refus d’une proposition de CDI en fin de CDD n’est pas encore à déclarer dans la DSN FCTU.

Comme l'indique la fiche consigne de Net-entreprises, cela sera obligatoire dans les DSN FCTU utilisant la norme de 2025.
Fiche consigne : Déclaration du refus de la proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission

Cependant, ce refus de CDI peut être indiqué dès maintenant via le portail de France Travail.
Le lien vers le portail est disponible dans la fiche consigne de Net-entreprises.
Portail France Travail : Déclarer le refus d’un CDI

Pour toutes informations complémentaires, je vous conseille de vous rapprocher de France Travail.

Faites-nous savoir si la réponse vous a été utile en la marquant comme vérifiée. Pour cela, cliquez sur l’option « Vérifier la réponse ».

Yoan

Merci beaucoup pour votre retour. J'ai fait cette démarche j'ai créé un compte DEMARCHES SIMPLIFEES, ci après un extrait de la marche à suivre pour ceux qui peuvent être concernés.

Comment informer France Travail ?

• Rassemblez les éléments vous permettant d’effectuer cette déclaration :
  • les coordonnées de votre entreprise (SIRET) et celles du salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse) ;
  • les éléments du CDD ou du contrat de mission et de la proposition de CDI : nature de l’emploi, classification, lieu de travail, rémunération et durée de travail.
  • Accédez à  « démarches- simplifiées.gouv.fr » pour faire votre déclaration : 
    • créez un compte ;
    • complétez le formulaire puis validez.
• Vous recevez un accusé de réception pour confirmer votre déclaration.  

Quelle est la conséquence de ma déclaration ?

Ce refus de contrat de travail à durée indéterminée est susceptible, sous certaines conditions, de priver l’intéressé du bénéfice de l’allocation chômage.