REFUS CDI

Question

Nous devons inform&eacute; sur l'attestation POLE EMPLOI, lorsque le salari&eacute; refuse le CDI, mais &agrave; quel moment faut il le renseigner dans la sortie? Dans la DSN FCTU je ne vois rien. 
 Pouvez vous me donner la marche &agrave; suivre.

Yoan · Accepted Answer

Bonjour FREDERIQUE FELTES , Au sujet de votre demande, le refus d&rsquo;une proposition de CDI en fin de CDD n&rsquo;est pas encore &agrave; d&eacute;clarer dans la DSN FCTU. 
 Comme l'indique la fiche consigne de Net-entreprises, cela sera obligatoire dans les DSN FCTU utilisant la norme de 2025. Fiche consigne : D&eacute;claration du refus de la proposition d'un CDI suite &agrave; CDD ou contrat de mission 
 Cependant, ce refus de CDI peut &ecirc;tre indiqu&eacute; d&egrave;s maintenant via le portail de France Travail. Le lien vers le portail est disponible dans la fiche consigne de Net-entreprises. Portail France Travail : D&eacute;clarer le refus d&rsquo;un CDI Pour toutes informations compl&eacute;mentaires, je vous conseille de vous rapprocher de France Travail. 
 Faites-nous savoir si la r&eacute;ponse vous a &eacute;t&eacute; utile en la marquant comme v&eacute;rifi&eacute;e. Pour cela, cliquez sur l&rsquo;option &laquo; V&eacute;rifier la r&eacute;ponse &raquo;. Yoan

FREDERIQUE FELTES · Answer

Merci beaucoup pour votre retour. J'ai fait cette d&eacute;marche j'ai cr&eacute;&eacute; un compte DEMARCHES SIMPLIFEES, ci apr&egrave;s un extrait de la marche &agrave; suivre pour ceux qui peuvent &ecirc;tre concern&eacute;s. 
 Comment informer France Travail ? 
 
 Rassemblez les &eacute;l&eacute;ments vous permettant d&rsquo;effectuer cette d&eacute;claration :
 
 les coordonn&eacute;es de votre entreprise (SIRET) et celles du salari&eacute; (nom, pr&eacute;nom, num&eacute;ro de s&eacute;curit&eacute; sociale, adresse) ; 
 les &eacute;l&eacute;ments du CDD ou du contrat de mission et de la proposition de CDI : nature de l&rsquo;emploi, classification, lieu de travail, r&eacute;mun&eacute;ration et dur&eacute;e de travail. 
 Acc&eacute;dez &agrave; &laquo; d&eacute;marches- simplifi&eacute;es.gouv.fr &raquo; pour faire votre d&eacute;claration : 
 
 cr&eacute;ez un compte ; 
 compl&eacute;tez le formulaire puis validez.

Vous recevez un accus&eacute; de r&eacute;ception pour confirmer votre d&eacute;claration. 
 
 Quelle est la cons&eacute;quence de ma d&eacute;claration ? 
 Ce refus de contrat de travail &agrave; dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e est susceptible, sous certaines conditions, de priver l&rsquo;int&eacute;ress&eacute; du b&eacute;n&eacute;fice de l&rsquo;allocation ch&ocirc;mage.

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